Les emprunts du droit privé au droit public en matière contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Les emprunts du droit privé au droit public en matière contractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00445454 , version 1 (08-01-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00445454 , version 1

Citer

François Chénedé. Les emprunts du droit privé au droit public en matière contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 17, pp.923 -928. ⟨halshs-00445454⟩
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