L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2009

L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009)

Marion del Sol
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00438297

Soumis le : jeudi 3 décembre 2009-11:27:03

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Citer

Marion del Sol. L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009). Lexbase Social, 2009, 369, pp.1009-1010. ⟨halshs-00438297⟩

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