Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2009

Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009)

Marion del Sol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00438294 , version 1 (03-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00438294 , version 1

Citer

Marion del Sol. Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009). Lexbase Social, 2009, 373, pp.1005-1006. ⟨halshs-00438294⟩
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