Ce document recense - depuis la loi de 1978 créant la CNIL- la loi Godfrain, la loi relative à la sécurité quotidienne, la loi pour la sécurité intérieure, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication, la loi de prévention de la délinquance et la loi visant à prolonger certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.