Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Olivier Lecucq : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00429997
Soumis le : jeudi 5 novembre 2009-14:51:31
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00429997 , version 1
Citer
Olivier Lecucq. "La portée d'un jugement étranger devant une juridiction nationale", note sous CE 24 novembre 2006, M. Ahmed Bellounis. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 12, pp.638. ⟨halshs-00429997⟩
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