Les actes législatifs du gouvernement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005
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Dates et versions

halshs-00424841 , version 1 (18-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00424841 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Les actes législatifs du gouvernement. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX, pp.714-717. ⟨halshs-00424841⟩
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