Décrets-lois et lois de conversion: les limites du contrôle de constitutionnalité

Maryse Baudrez

Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2008

Décrets-lois et lois de conversion: les limites du contrôle de constitutionnalité

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Maryse Baudrez

Fonction : Auteur
PersonId : 954729

Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés

Droit comparé justice constitutionnelle Italie droit constitutionnel des normes décrets-lois "Droit comparé" "justice constitutionnelle" "Italie" "droit constitutionnel des normes" "décrets-lois"

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00424839

Soumis le : dimanche 18 octobre 2009-16:31:34

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Dates et versions

halshs-00424839 , version 1 (18-10-2009)

Identifiants

HAL Id : halshs-00424839 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Décrets-lois et lois de conversion: les limites du contrôle de constitutionnalité. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2008, XXIII, pp.830-833. ⟨halshs-00424839⟩

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