Quel est le « juste prix » de la rétrocession à l'acquéreur évincé d'un bien illégalement préempté ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Quel est le « juste prix » de la rétrocession à l'acquéreur évincé d'un bien illégalement préempté ?

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Elise Carpentier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00421785

Soumis le : samedi 3 octobre 2009-19:03:08

Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30

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halshs-00421785 , version 1 (03-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421785 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Quel est le « juste prix » de la rétrocession à l'acquéreur évincé d'un bien illégalement préempté ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 17, pp.946. ⟨halshs-00421785⟩

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