Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00421783
Soumis le : samedi 3 octobre 2009-18:57:24
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00421783 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? : Note sous CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-00421783⟩
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