Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2007
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Dates et versions

halshs-00421779 , version 1 (03-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421779 , version 1

Citer

Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l'urbanisme : Note sous CC, décision n° 2007-548 DC, du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La défense. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2007, 2, pp.99. ⟨halshs-00421779⟩
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