La question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2008

La question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé

Résumé

Study on French constitutional change about judicial review by prealable review
Etude du projet de loi de révision de la constitution concernant l'introduction en France du contrôle de constitutionnalité a posteriori (par voie préjudicielle) à la lumière des expériences étrangères

Domaines

Droit

Marthe Fatin-Rouge Stefanini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00421138

Soumis le : mercredi 30 septembre 2009-17:33:14

Dernière modification le : jeudi 19 janvier 2023-10:42:33

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Dates et versions

halshs-00421138 , version 1 (30-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421138 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. La question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2008, XXIII, pp.11. ⟨halshs-00421138⟩

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