La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur
Résumé
Réflexions sur l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité avec double filtrage telle que proposée par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions