« L'irréductible théorie des mutations domaniales »,

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

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Ariane Vidal Naquet

propriété publique domaine public mutations domaniales transfert de propriété transfert de gestion utilité publique indemnisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00420948

Soumis le : mercredi 30 septembre 2009-11:10:14

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

halshs-00420948 , version 1 (30-09-2009)

Ariane Vidal Naquet. « L'irréductible théorie des mutations domaniales »,. Revue française de droit administratif, 2005, 6, pp.1. ⟨halshs-00420948⟩

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