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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

Clarification du droit: les miscellanées de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009

Philippe Pierre

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00416536 , version 1 (14-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00416536 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Clarification du droit: les miscellanées de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009. Revue Lamy Droit civil, 2009, 63, pp.57-58. ⟨halshs-00416536⟩
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