Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00413617

Soumis le : vendredi 4 septembre 2009-15:32:16

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Dates et versions

halshs-00413617 , version 1 (04-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00413617 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : à propos de de la notion d'entité économique autonome. La Semaine juridique. Social, 2009, 31, pp.20- 21. ⟨halshs-00413617⟩

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