Maintien des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Maintien des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00413613

Soumis le : vendredi 4 septembre 2009-15:29:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00413613 , version 1 (04-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00413613 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Maintien des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert. La Semaine juridique. Social, 2009, 31, pp.22- 23. ⟨halshs-00413613⟩

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