La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF

Marion del Sol
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Mots clés

cotisation sociale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00412100

Soumis le : lundi 31 août 2009-17:00:00

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00412100 , version 1 (31-08-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00412100 , version 1

Citer

Marion del Sol. La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF. La Semaine juridique. Social, 2009, 30, pp.1345. ⟨halshs-00412100⟩

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