Construire l'insertion des travailleurs handicapés : le rôle de la négociation collective
Résumé
L'insertion par et dans l'emploi des personnes handicapées constitue l'un des volets des politiques publiques. Si la loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises privées de vingt salariés ou plus, à employer 6 % au moins de travailleurs handicapés, elle leur permet de se libérer de cette obligation en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, prévoyant « la mise en œuvre d'un programme (...) en faveur des travailleurs handicapés » (art. L. 5212-8 du Code du travail). Or seules quatre branches ont utilisé cette possibilité (1987-2008). Le présent rapport vise à apporter des éléments d'explication à cette situation, en confrontant les textes avec la pratique, le cadre juridique avec les stratégies d'acteurs, afin, notamment, de mieux saisir les usages des dispositifs mis en place par le droit.
Mots clés
handicap
travailleurs handicapés
personnes handicapées
situation de handicap
obligation d'emploi
accord collectif
accord de branche
article L. 5212-8 du Code du travail
insertion
loi du 10 juillet 1987
loi du 11 février 2005
agrément
procédure administrative
Agefiph
service des ressources humaines
chargé de mission handicap
Domaines
Droit
Fichier principal
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