L'édit des Mères en Provence (1567-1729) : un exemple de la difficile application des ordonnances royales en pays de droit écrit
Résumé
The Edict of Saint-Maur, adopted in May 1567, or Edict of the Mothers, is presented as that must introduce the paterna paternis rule in the countries which ignore it, as it's the case in Provence where prevails Novella 118, calling to the succession of the de cujus its directs parents without distinction between the possessions resulting from the paternal or maternal line. So, from 1575, date of the recording of an interpretative Statement of this Edict, until 1729 year of its abrogation, the Parliament of Provence is anxious to grant to the mothers, who are particularly aimed by the royal act, only furnitures and acquests of their dead child as well as the usufruct on half of the own. For all that, this principle will not still be followed by effectiveness. Indeed, this Edict shows itself with difficulty applicable because it's based on unknown terms in country of written law, such as the own. Besides, the aixois magistrates intend to protect the inheritance rights of the mother, when this one is a widow, as closer relative of the de cujus. An analysis of the case law of the Parliament of Aix-en-Provence, relative to this question, demonstrates that the spirit of the Edict is going to be by-passed – when it's not simply denied – so as to protect the law of the successions appropriate for Provence.
L'Édit de Saint-Maur, adopté en mai 1567, ou Édit des Mères, est présenté comme devant introduire la règle paterna paternis dans les pays qui l'ignorent, comme c'est le cas en Provence où prévaut la Novelle 118, appelant à la succession du de cujus ses ascendants directs sans distinction entre les biens provenant de la ligne paternelle ou maternelle. Ainsi, à partir de 1575, date de l'enregistrement d'une Déclaration interprétative de cet Edit, jusqu'en 1729 année de son abrogation, le Parlement de Provence est tenu de n'accorder aux mères, qui sont particulièrement visées par l'acte royal, que les meubles et acquêts de leur enfant décédé ainsi que l'usufruit sur la moitié des propres. Pour autant, ce principe ne sera pas toujours suivi d'effectivité. En effet, cet Édit se révèle difficilement applicable car il est fondé sur des termes inconnus en pays de droit écrit, tels que les propres. Par ailleurs, les magistrats aixois entendent préserver les droits successoraux de la mère, lorsque celle-ci est veuve, comme plus proche parent du de cujus. Une analyse des arrêts du Parlement d'Aix-en-Provence, relatifs à cette question, démontre que l'esprit de l'Édit va être contourné – quand il n'est pas simplement nié – de manière à préserver le droit des successions propre à la Provence.