Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 7 juillet 2009-16:09:55

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00402541 , version 1 (07-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00402541 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 11, pp.61- 63. ⟨halshs-00402541⟩

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