Redressement et liquidation judiciaires : insolvabilité de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Redressement et liquidation judiciaires : insolvabilité de l'employeur

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 7 juillet 2009-15:59:11

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00402532 , version 1 (07-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00402532 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Redressement et liquidation judiciaires : insolvabilité de l'employeur. La Semaine juridique. Social, 2009, 15, pp.33- 36. ⟨halshs-00402532⟩

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