Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2009

Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Soumis le : vendredi 15 mai 2009-15:13:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00384595 , version 1 (15-05-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00384595 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil. Revue Environnement, 2009, 3, pp.39. ⟨halshs-00384595⟩

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