Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitier - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2008

Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00369175 , version 1 (18-03-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00369175 , version 1

Citer

Sandrine Maljean-Dubois. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitier. STERN B. RUIZ FABRI H. La jurisprudence de l'OMC - WTO case law, Martinus Nijhoff, pp.34-54, 2008. ⟨halshs-00369175⟩
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