L'absence de mise en oeuvre de l'exécution provisoire ne constitue pas une faute pouvant priver la victime de son droit à réparation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

L'absence de mise en oeuvre de l'exécution provisoire ne constitue pas une faute pouvant priver la victime de son droit à réparation

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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halshs-00350234 , version 1 (06-01-2009)

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Citer

Olivia Sabard. L'absence de mise en oeuvre de l'exécution provisoire ne constitue pas une faute pouvant priver la victime de son droit à réparation. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, 43, pp.38-40. ⟨halshs-00350234⟩

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