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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00348365
Soumis le : jeudi 18 décembre 2008-16:32:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00348365 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Note sous arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, pourvoi numéro 06-43.383. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 1, pp.185-187. ⟨halshs-00348365⟩
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