Article Dans Une Revue
Liaisons Sociales
Année : 2008
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00344626
Soumis le : vendredi 5 décembre 2008-12:01:34
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00344626 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative ". Liaisons Sociales, 2008, 202, pp.4. ⟨halshs-00344626⟩
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