Autre Publication Scientifique
Année : 2004
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00287282
Soumis le : mercredi 11 juin 2008-14:17:25
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00287282 , version 1
Citer
Emmanuelle Mazuyer. Dol du créancier : réticence dolosive et manquement à l'obligation d'information. 2004. ⟨halshs-00287282⟩
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