Le pouvoir de l'organisation : maîtrise des ressources juridiques et maîtrise du recours au juge dans la branche famille de la Sécurité sociale
Résumé
This article is based on the analysis of claims processed by the French Social Security Office [Caisses d'allocations familiales (CAF)]. It shows that the CAFs organized locally to improve the implementation of the law also have the best recourse to judges, thus facilitating an a posteriori control of the law's application. This is logical if the judicial debate is conceived as a space competing with the organization to determinate individual situations and the meaning of the rule. Indeed, an organization wishing to preserve a monopolistic use of the law will prefer to avoid controversy in the organization itself and in court.
Cet article s'appuie sur une recherche consacrée au traitement des réclamations dans les caisses d'allocations familiales. Elle montre que les caisses qui se sont organisées localement pour améliorer a priori les modalités d'application du droit sont également celles où le nombre de recours au juge est le plus important, favorisant ainsi un contrôle a posteriori de l'application du droit. Ce constat est logique si l'on conçoit le débat judiciaire comme un espace concurrent à l'organisation pour fixer les situations individuelles et déterminer le sens de la règle. Dans cette perspective, une organisation qui souhaite préserver un usage monopolistique du droit évite la controverse, que ce soit dans ses services ou devant un tribunal.