La "Constitution", la "loi" et le juge communautaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

La "Constitution", la "loi" et le juge communautaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00285279 , version 1 (05-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00285279 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. La "Constitution", la "loi" et le juge communautaires. Les Petites Affiches, 2002, pp.24-28. ⟨halshs-00285279⟩
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