Autre Publication Scientifique
Année : 2005
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00285069
Soumis le : mercredi 4 juin 2008-15:17:19
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00285069 , version 1
Citer
Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 26 avril 2005, Goen Wonen, aff. C-376/02. 2005. ⟨halshs-00285069⟩
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