Transferts de compétences et Charte européennes de l'autonomie locale - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2007

Transferts de compétences et Charte européennes de l'autonomie locale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00260225 , version 1 (03-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00260225 , version 1

Citer

Romélien Colavitti. Transferts de compétences et Charte européennes de l'autonomie locale. Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales - Journées d'études de l'Association française pour le droit des collectivités, 2007, France. ⟨halshs-00260225⟩
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