Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2007

Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE

Catherine Prieto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756912
  • IdRef : 033734933
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Soumis le : vendredi 15 février 2008-14:29:45

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halshs-00256480 , version 1 (15-02-2008)

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Citer

Catherine Prieto. Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE. JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2007, 1434, non précisées. ⟨halshs-00256480⟩

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