L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00250798 , version 1 (12-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00250798 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 3, p. 611-622. ⟨halshs-00250798⟩

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