L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001

Isabelle Daugareilh
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00250798

Soumis le : mardi 12 février 2008-10:38:16

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  • HAL Id : halshs-00250798 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 3, p. 611-622. ⟨halshs-00250798⟩

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