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Chapitre D'ouvrage Année : 2007

Commentaire de l'article I-33

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00207827 , version 1 (18-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00207827 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. Commentaire de l'article I-33. L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD. Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Commentaire article par article, Parties I et VI, Bruylant, pp.439-458, 2007. ⟨halshs-00207827⟩
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