Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2007

Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00204784

Soumis le : mardi 15 janvier 2008-15:20:11

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:49

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Dates et versions

halshs-00204784 , version 1 (15-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00204784 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement. Revue Environnement, 2007, 12, pp.212. ⟨halshs-00204784⟩

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