La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut- elle faire obstacle aux droits fondamentaux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2005

La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut- elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?

Valérie Pacaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00192686

Soumis le : jeudi 29 novembre 2007-11:13:16

Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:54

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halshs-00192686 , version 1 (29-11-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00192686 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut- elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2005, pp.P. 327-328. ⟨halshs-00192686⟩

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