Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2004

Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00191994 , version 1 (26-11-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00191994 , version 1

Citer

Emmanuel Crouy Chanel (de). Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents. Revue de droit fiscal, 2004, N°42, pp.P. 1504-1510. ⟨halshs-00191994⟩
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