Le transfert de propriété des biens entre personnes publiques, consécration de la valorisation du patrimoine public de l'administration - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2007

Le transfert de propriété des biens entre personnes publiques, consécration de la valorisation du patrimoine public de l'administration

François Benchendikh
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 838392
Architecture, Urbanisme, Sociétés

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00178559

Soumis le : jeudi 11 octobre 2007-15:21:24

Dernière modification le : mercredi 5 juin 2024-16:26:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00178559 , version 1 (11-10-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00178559 , version 1

Citer

François Benchendikh. Le transfert de propriété des biens entre personnes publiques, consécration de la valorisation du patrimoine public de l'administration. Réflexions sur le code général de la propriété des personnes publiques, Nov 2006, Lille, France. pp.61-75. ⟨halshs-00178559⟩

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