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Chapitre D'ouvrage Année : 2006

Le principe de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Philippe Brun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758053
  • IdRef : 055294642

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00151084 , version 1 (01-06-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00151084 , version 1

Citer

François Leborgne, Philippe Brun. Le principe de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Lamy Droit de la responsabilité, Lamy, pp.170, 2006. ⟨halshs-00151084⟩
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