Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle des droits de l'homme
Année : 2003
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00149450
Soumis le : vendredi 25 mai 2007-16:19:46
Dernière modification le : mercredi 25 juin 2025-13:50:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00149450 , version 1
Citer
Patrick Wachsmann. Délit d'offense envers un chef d'Etat étranger à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme. Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Coburbani c.France. Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2003, p.975. ⟨halshs-00149450⟩
Collections
47
Consultations
0
Téléchargements