De la transaction pénale à la « composition pénale » : commentaire de l'article 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

De la transaction pénale à la « composition pénale » : commentaire de l'article 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Centre de droit privé fondamental

Mots clés

sciences criminelles

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 25 mai 2007-08:43:55

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halshs-00149278 , version 1 (25-05-2007)

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  • HAL Id : halshs-00149278 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. De la transaction pénale à la « composition pénale » : commentaire de l'article 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, p.198. ⟨halshs-00149278⟩

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