Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-00149102
Soumis le : jeudi 24 mai 2007-14:12:58
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00149102 , version 1
Citer
M. Fromont, Constance Grewe, Olivier Jouanjan, Willy Zimmer. Chronique de jurisprudence constitutionnelle sur l'Allemagne. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 1999, p. 377-406. ⟨halshs-00149102⟩
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