La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux
Résumé
La garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 et suivants du Code civil a été pensée historiquement à propos de biens meubles et, alors même que, depuis le Code civil, elle s'applique indifféremment aux meubles et aux immeubles, on en connaît mieux l'application aux biens mobiliers. A un moment où le législateur français s'apprête enfin à transposer la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, il a paru intéressant d'essayer de découvrir, à travers une étude de contentieux, les éventuelles spécificités de l'application des textes sur la garantie aux ventes immobilières.
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