The place of the family in caring for dependent elderly people (Germany, England, Belgium, France, Italy, Portugal)
Résumé
The aim of this report is to determine the extent of the “family-oriented” aspects of the national laws compared in this review: the extent to which the national laws examined rely on family solidarity to care for dependent elderly people. We have focused on two main aspects: how far does legislation make family solidarity compulsory between family members, in particular as regards maintenance obligations? In this regard we describe the civil rules governing maintenance obligations and family solidarity. How far do social protection provisions (social security or community care) rely on family solidarity to refuse a service or benefit or to reclaim the cost of such services or benefits? In this regard we describe the way in which civil laws relating to family solidarity are linked to social security benefits in >favour of dependent elderly people. The aim here is not to measure the care and support effectively provided by family members but only to present an overview of the laws which, in this area, integrate in one way or another the concept of family solidarity. In any event it would be impossible to achieve that solely on the basis of an examination of such laws and it would be illusory to attempt to deduce the existence of family solidarity in law depending on the whether or not the relevant laws establish a maintenance obligation. The laws in question may not be applied. Above all the social protection measures which rely on family solidarity as grounds for refusing a benefit claim or reclaiming benefit payments or the cost of services apply only in the framework of an action by the social security agencies, which may or may not invoke these laws. Accordingly, if the social security bodies do not offer any solution (there is no right, budgets are exhausted, the number of beds available is insufficient, etc.), these laws will be irrelevant and that will obviously not mean that family solidarity does not come into play. On the contrary: it is valid to assume that family solidarity comes into play even more when social protection systems do not provide a solution, or at least only a partial solution. It is a known fact that these two levels of support are complementary and that family members provide less support when they themselves are in a difficult situation. In order to determine to what extent families contribute to caring for dependent >elderly people, it is therefore necessary to measure the care and support effectively provided by families at the same time as that actually provided under social protection schemes, irrespective of whether such aid falls within the scope of specific benefits or services for dependent elderly people or is covered by general social protection, such as the level of pensions or the scope of health care. It must therefore be borne in mind that the information contained in this report can in no event provide an indication as to the importance of the various types of family care and support effectively provided to elderly dependent relatives
Les données utilisées dans ce rapport de synthèse ont été choisies dans le cadre d'un groupe de travail composé sous l'égide de la FNG (Christiane DELBES). Elles ont été réunies par Nicole DELPEREE (Allemagne, Belgique), Alain DEVERS (Italie), Paula GUIMARAES (Portugal), Hannelore JANI-LE BRIS (Allemagne), Mika OLDHAM (Grande-Bretagne), Isabelle SAYN (France). Les rapports nationaux sont joints en annexe de ce document. L'objectif de ce rapport est de déterminer les aspects plus ou moins « familialistes » des législations comparées : les droits sous examen font-ils plus ou moins appel aux solidarités familiales pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes. Deux aspects ont essentiellement été retenus : en quoi les législations rendent-elle obligatoires des solidarités familiales entre membre d'une famille, notamment au titre des obligations alimentaires ? Ce qui aboutit à une description des règles civiles en matière d'obligation alimentaire et de solidarités familiales. En quoi les dispositifs de protection sociale (sécurité sociale ou aide sociale) s'adossent aux solidarités familiales pour refuser une prestation ou en obtenir le remboursement ? Ce qui aboutit à une description des modalités d'articulation des lois civiles relatives aux solidarités familiales avec les prestations sociales en faveur des personnes âgées dépendantes Il ne s'agit pas ici de mesurer l'aide et le soutien effectivement apportés par les membres de la famille mais seulement de recenser les textes qui, dans ce domaine, renvoient d'une façon ou d'une autre aux solidarités familiales. En effet, un travail sur les seules législations en serait incapable et déduire l'existence de solidarités familiales des textes en ce qu'ils instituent ou pas un recours alimentaire est un leurre. Ces textes peuvent ne pas être mobilisés. Surtout, les dispositifs de protection sociale qui s'adossent aux solidarités familiales pour refuser une prestation ou en obtenir le remboursement interviennent seulement dans le cadre d'une intervention des organismes sociaux, qui mobiliseront ou pas ces textes. Par conséquent, si les organismes sociaux n'offrent aucune réponse (il n'y a pas de droit, les budgets sont dépassés, le nombre de lits d'accueil en établissement est insuffisant...), ces textes n'auront pas lieu d'être mobilisés et cela ne signifiera évidemment pas que les solidarités familiales ne jouent pas. Au contraire : on peut poser l'hypothèse que les solidarités familiales jouent d'autant plus que la réponse sociale est absente, en tout cas dans une certaine mesure. On sait en effet qu'il existe une complémentarité entre ces deux niveaux d'intervention et que les membres de la famille donnent d'autant moins qu'ils sont eux-mêmes dans une situation difficile et/ou que l'importance des besoins dépasse leurs moyens. Pour déterminer si les familles contribuent en plus ou moins grande quantité à la prise en charge des PAD, il faudrait donc réussir à mesurer les aides effectivement dispensées par ces familles en même temps que les aides effectivement dispensées par la protection sociale, qu'il s'agisse des prestations spécifiques aux PAD ou de la protection sociale générale, comme le niveau des retraites ou l'étendue de l'accès aux soins. Il faut donc garder à l'esprit qu'en aucun cas, les informations fournies dans ce rapport ne donnent d'indications sur l'importante des aides de toute nature effectivement apportées par les familles aux personnes âgées dépendantes.