Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
Mihaela Dupret : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00129034
Soumis le : lundi 5 février 2007-15:12:25
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-15:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00129034 , version 1
Citer
Yves Strickler. Autorité de l'ordonnance sur requête et loyauté de la procédure : décision commentée de la Cour d'appel de Toulouse, 1ère Chambre, 2e section, 14 février 2002. Recueil Dalloz, 2003, p.160. ⟨halshs-00129034⟩
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