Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?

Philippe Hoonakker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757222
  • IdRef : 033853037
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2007-10:52:11

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-15:16:03

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Dates et versions

halshs-00122836 , version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122836 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?. Recueil Dalloz, 2001, p.3299. ⟨halshs-00122836⟩

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