Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
Mihaela Dupret : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00122830
Soumis le : vendredi 5 janvier 2007-10:52:09
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-15:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00122830 , version 1
Citer
Philippe Hoonakker. Des intérêts dus sur les créances de restitution. Recueil Dalloz, 1999, p.328. ⟨halshs-00122830⟩
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