Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2006

Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs.

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Soumis le : vendredi 24 novembre 2006-16:23:35

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halshs-00116154 , version 1 (24-11-2006)

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  • HAL Id : halshs-00116154 , version 1

Citer

Marc Mignot. Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs.. Revue de l'arbitrage, 2006, 2, pp.456-468. ⟨halshs-00116154⟩

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