Commentaire Rép. min. n° 41533, Min. Justice (JOAN Q 26 juillet 2005, p. 7437) sur l'"Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

Commentaire Rép. min. n° 41533, Min. Justice (JOAN Q 26 juillet 2005, p. 7437) sur l'"Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne"

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Soumis le : jeudi 23 novembre 2006-15:37:21

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halshs-00115843 , version 1 (23-11-2006)

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Citer

Marc Mignot. Commentaire Rép. min. n° 41533, Min. Justice (JOAN Q 26 juillet 2005, p. 7437) sur l'"Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne". La Semaine juridique. Édition générale, 2005, pp.2195-2196. ⟨halshs-00115843⟩

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