Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00115839

Soumis le : jeudi 23 novembre 2006-15:25:33

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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  • HAL Id : halshs-00115839 , version 1

Citer

Marc Mignot. Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.. Revue Lamy Droit civil, 2005, pp.63-67. ⟨halshs-00115839⟩

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